Conditions générales de vente

Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Naturel Visuel et de son client dans le cadre de la vente de prestation de services.

Toute prestation accomplie par Naturel Visuel implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Julie Denurra, représentant Naturel Visuel, a pour activité principale le graphisme et le webdesign.

Le terme « client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Naturel Visuel pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « prestataire » désigne Julie Denurra, représentant Naturel Visuel, graphiste indépendante.

Le client et Naturel Visuel s’accordent sur le fait que la signature du devis par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent et précise les conditions dans lesquelles le client, charge Naturel Visuel qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent devis, à l’exclusion de toute autre condition.

N° Siret : 844 343 400 00017
En tant qu’auto entreprise Naturel Visuel n’est pas soumis à la TVA
Siège Social : 16 rue du Vernay 42100 Saint-Etienne
contact@naturel-visuel.com

Tarifs

T.V.A. non applicable, article 293b du CGI.
Tous les prix sont exprimés en euros.
Le devis est valable pour une durée d’un mois à compter de la date d’émission, au-delà Naturel Visuel se réserve le droit de modifier ses prix.
Les éventuelles prestations non prévues à ce jour et leur rémunération feront l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.
La signature de celui-ci le transforme en une commande définitive qui engage les deux parties, aucune annulation ne sera acceptée.

Paiement

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis signé, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du prestataire.
Un deuxième versement des 70% restant correspondant au solde devra être versé avant l’envoi des fichiers finaux.
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci.
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
Ces pénalités s’élèvent à 5% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
Les paiements s’effectueront, par virement bancaire ou par Paypal à Julie Denurra, représentant Naturel Visuel.

Responsabilité du Client

Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Engagement

D’une façon générale, le client et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Le client

Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s’engage à :

– Fournir toutes les informations nécessaires à l’élaboration du projet. Ces dernières ne subiront plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire.

– Formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par Naturel Visuel de manière claire et explicite (par e-mail exclusivement) rapidement suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demandes de modifications faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de Naturel Visuel. Toute demande de modification émanant du client sur la ou les proposition(s) graphique(s) faisant état d’une omission, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente. Au-delà de 3 modifications un supplément sera facturé.
Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.
Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Naturel Visuel ou induisant un travail supplémentaire, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat.
Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Naturel Visuel sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

– Remettre au prestataire le devis daté, signé et précédé de la mention « Lu et approuvé ».

– Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). Le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.

– Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

– Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

– Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le prestataire.

– Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client.

– Régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire.

– Informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

Le prestataire

– Au besoin le prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client.

– Le prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

– Le prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au client.

– Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Annulation de la commande

Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat.
Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Naturel Visuel.
Si en cas de force majeur, Julie Denurra, représentant Naturel Visuel, se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.

Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.

Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client sauf prestation demandée.

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

Propriété intellectuelle

La totalité des travaux de Naturel Visuel et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive de Julie Denurra tant que les factures transmises ne seront pas dûment réglées dans leurs totalités par le client.
Une fois le paiement effectué à Julie Denurra, représentant Naturel Visuel, celle-ci s’engage à céder dans leur totalité les droits.

Cession de droits d’auteur

Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Ainsi, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Droit de publicité

Le prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité et lors de démarchages de prospection commerciale.

Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Saint-Etienne, à qui elles attribuent expressément juridiction.

Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création graphique par Naturel Visuel » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.naturel-visuel.com).